DIFFERENCE ENTRE UNE DECLARATION ET UNE CONVENTION

Il existe sur le plan juridique une différence entre une déclaration et une convention sur les droits de l'homme.

Une Déclaration exprime les principes et précise les normes sur lesquelles s'entendent les Etats membres d'une organisation internationale et qui doivent guider et inspirer l'action des gouvernements. Elle n'a pas un caractère juridique obligatoire et n'est soumise, ni à la signature ni à la ratification d'un Etat. Son adoption se fait généralement à l'unanimité.
Une Convention (ou Pacte ou Charte) sur les droits de l'homme est un traité international qui crée des obligations juridiques à l'égard des Etats parties. Elle est soumise à la ratification des Etats et entre en vigueur, lorsque le nombre de ratifications exigé pour ce faire, par chaque convention, est atteint. Elle comprend des dispositions de mise en œuvre spécifiques.

POSTURE D'UN PAYS FACE A LA LOI INTERNATIONALE :

Les différentes étapes qui déterminent la posture d'un pays face à la loi internationale :

L'adoption : étape au cours de laquelle les Etats acceptent, en théorie, le contenu de la convention ou du traité.

La signature : étape au cours de laquelle les Etats prennent en compte l'existence du traité ou de la convention : Un Etat signe pour manifester son intention de s'abstenir de prendre un acte allant à l'encontre des dispositions du texte. La signature peut se faire par le plénipotentiaire de l'Etat

« La signature de la Convention ou d'un de ses Protocoles équivaut à une approbation préliminaire. Elle n'entraîne pas d'obligation exécutoire, mais affiche l'intention d'un État d'examiner le traité au niveau national et d'envisager de le ratifier. Bien que cette signature ne soit pas une promesse de ratification, elle engage l'État à ne pas commettre d'actes contraires aux objectifs ou à la raison d'être du traité. »

Source : http://www.unicef.org/french/crc/index_30207.html visité le 6 juillet 2012

	DIFFERENCE ENTRE UNE DECLARATION ET UNE CONVENTION Il existe sur le plan juridique une différence entre une déclaration et une convention sur les droits de l'homme. Une Déclaration exprime les principes et précise les normes sur lesquelles s'entendent les Etats membres d'une organisation internationale et qui doivent guider et inspirer l'action des gouvernements. Elle n'a pas un caractère juridique obligatoire et n'est soumise, ni à la signature ni à la ratification d'un Etat. Son adoption se fait généralement à l'unanimité. Une Convention (ou Pacte ou Charte) sur les droits de l'homme est un traité international qui crée des obligations juridiques à l'égard des Etats parties. Elle est soumise à la ratification des Etats et entre en vigueur, lorsque le nombre de ratifications exigé pour ce faire, par chaque convention, est atteint. Elle comprend des dispositions de mise en œuvre spécifiques. POSTURE D'UN PAYS FACE A LA LOI INTERNATIONALE : Les différentes étapes qui déterminent la posture d'un pays face à la loi internationale : L'adoption : étape au cours de laquelle les Etats acceptent, en théorie, le contenu de la convention ou du traité. La signature : étape au cours de laquelle les Etats prennent en compte l'existence du traité ou de la convention : Un Etat signe pour manifester son intention de s'abstenir de prendre un acte allant à l'encontre des dispositions du texte. La signature peut se faire par le plénipotentiaire de l'Etat « La signature de la Convention ou d'un de ses Protocoles équivaut à une approbation préliminaire. Elle n'entraîne pas d'obligation exécutoire, mais affiche l'intention d'un État d'examiner le traité au niveau national et d'envisager de le ratifier. Bien que cette signature ne soit pas une promesse de ratification, elle engage l'État à ne pas commettre d'actes contraires aux objectifs ou à la raison d'être du traité. » Source : http://www.unicef.org/french/crc/index_30207.html visité le 6 juillet 2012
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