LES DIFFERENTS TYPES ET AXES D'INTEGRATION

  • Intégration politique et légale

- Introduction du principe de la supranationalité dans l'application des décisions.

  • Décision de création d'institutions supranationales de contrôle et d'arbitrage de l'application des décisions : cour de justice, parlement, conseil économique et social.
  • Coopération dans le domaine politique.
  • Libre circulation des personnes, programme approuvé par la Conférence en mai 1978, comprend trois (3) volets:
    • abolition des visas
    • droit de résidence
    • droit d'établissement
  • Intégration économique et monétaire (marché commun, monnaie commune, industrie, mine, secteur privé, agriculture...)

- Élargissement des programmes de la Communauté vers de nouveaux chantiers, par exemple, l'harmonisation des politiques économiques et financières.

- Financement autonome des budgets des institutions : introduction du prélèvement communautaire - taxe communautaire de 0,5 % des produits en provenance de pays - tiers pour financer l'intégration régionale.